Educateurs des APS

Obligations des personnes encadrant, enseignant ou animant contre rémunération une Activité Physique ou Sportive (APS).

1/ Obligation de qualification (article L. 212-1 du code du sport)

« Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle,(…) les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

- 1°. Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;

- 2°. Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles »

Le Ministre chargé des sports arrête la liste des certifications remplissant ces deux conditions cumulatives et permettant alors l’exercice de la profession d’éducateur sportif contre rémunération. Ces certifications « reconnues » figurent sur les arrêtés suivants :

·    Arrêté du 4 mai 1995 modifié (applicable jusqu’au 27 août 2007) ;

·    Arrêté du 16 décembre 2004 ;

·    Arrêté du 23 mai 2006 ;

·    Arrêté du 12 octobre 2006.

Les personnes ayant acquis, avant le 27 août 2007, le droit d’exercer contre rémunération conservent ce droit.

2/ Obligation de déclaration (article L. 212-11 du code du sport)

Pour exercer la profession d’éducateur sportif, toute personne doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département (DDJS) dans lequel il exerce à titre d’activité principale (en nombre d’heures d’exercice). La déclaration est à faire en constituant un dossier à retirer à la DDJS.

·    Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans. Celle-ci conduit à la délivrance par la DDJS d’une carte professionnelle.

De même, tout stagiaire en formation préparant à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification et souhaitant exercer des fonctions « d’éducateur sportif stagiaire » contre rémunération doit :

-  Être placé sous l’autorité d’un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation pédagogique, dans les conditions prévues par le règlement de la certification visée ;

-  Se déclarer préalablement à la DDJS.

·    La DDJS délivre alors une attestation de stagiaire.

Conditions de moralité à satisfaire :

Nul ne peut exercer des fonctions d’enseignement, d’animation ou encadrement une APS ou entraîner ses pratiquants, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou l’un des délits suivants :

violences ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne ; agressions sexuelles ; trafic de stupéfiant ; risques entraînant la mise en danger d’autrui ; proxénétisme ; mise en péril de mineurs ; usage de stupéfiants ; trafic de produits dopants ; infraction au code général des impôts (art 1750) ;

Ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes régis par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s’il a fait l’objet d’une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

-  Les éducateurs feront l’objet par l’administration d’une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) auprès du Service du Casier Judiciaire National, comme prévu à l’article 2 de l’arrêté du 27 juin 2005, et conformément aux dispositions de l’article 203 de la loi n°2004-204 du 09 mars 2004.

3/ Obligation d’affichage dans le ou les lieu(x) d’exercice (photocopies) :

-        Des diplômes et de la carte professionnelle pour les éducateurs qualifiés ;

-        De l’attestation de stagiaire pour les éducateurs en formation qualifiante.

Modèle de déclaration Educateurs des APS dans Non classé pdf declaration_educ

SANCTIONS POSSIBLES A LISSUE DUN CONTRÔLE :

Sanctions Administratives (article L. 212-13 du code du sport)

-        Interdiction d’exercer, à titre temporaire ou définitif, prononcée à l’encontre des personnes par le préfet de département pour :

·         Risques particuliers que présente le maintien en activité de la personne pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;

-        Injonction de cesser d’exercer prononcée à l’encontre des personnes par le préfet de département pour :

·         Défaut de qualification ;

Toutefois, en cas d’urgence, l’autorité administrative (le Préfet) peut prononcer une interdiction d’exercice limitée à 6 mois.

Sanctions Pénales

-        15 000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement pour :

·         Défaut de qualification ou usurpation de titre de professeur, moniteur, éducateur ou animateur sans posséder les qualifications requises (article L. 212-8) ;

·         Défaut de déclaration d’activité auprès de la DDJS (article L. 212-12) ;

·         Exercer son activité en méconnaissance d’une sanction administrative précisée ci-dessus (article L. 212-14).

Textes de références

Articles L.212-1 à L.212-14 du code du sport

Décret n°93-1035 du 31 août 1993 modifié

Décret n°2004-893 du 27 août 2004

Arrêté du 4 mai 1995 modifié (fixant la liste des diplômes ouvrant droit à l’enseignement, l’encadrement et l’animation des activités physiques et sportives)

Arrêté du 16 décembre 2004

Arrêté du 27 juin 2005

Arrêté du 23 mai 2006

Arrêté du 12 octobre 2006

recherche des textes

·    www.jeunesse-sports.gouv.fr

·    www.legifrance.gouv.fr

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